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Cabinet Lefevre

Loi Carrez

Une obligation légale :  
La loi Carrez du 18 décembre 1996 et son décret d'application du 23 mars 1997 rendent obligatoire la mention de la superficie privative d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété dans tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot (ou d'une fraction de lot ) de copropriété.  
 
Protégez-vous contre une éventuelle nullité de l'acte ou contre une action en diminution de prix !  
 
L'absence de mention de la superficie privative peut entraîner la nullité de l'acte dans un délai d'un mois à compter de sa signature. Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut intenter une action en diminution de prix contre le vendeur, dans un délai d'un an.  
La garantie d'un professionnel  
 
Seule l'intervention d'un géomètre-expert peut seule vous garantir un calcul exact de cette superficie privative.  
En effet, lorsqu'il intervient dans le cadre de la loi Carrez, le géomètre-expert va bien au-delà du simple mesurage. En effet, il analyse les documents de la copropriété pour vérifier le réel caractère privatif des surfaces concernées. Cette vérification est particulièrement opportune lorsque votre lot de copropriété inclut une entrée, une mezzanine, une loggia, des combles, une cave aménagée.  
Il peut également effectuer une ventilation du prix global du lot, entre local principal, parking, chambre de service, cave, et autres.  
Par ailleurs, le géomètre-expert peut fournir un plan de la superficie privative, qu'il est vivement recommandé d'annexer aux actes authentiques concernant la cession d'un bien immobilier.  
Dans le cadre d'une copropriété, le géomètre-expert rédige également le cahier des charges et servitudes et établit un état descriptif de division, qui définit les parties privatives et le calcul des quote-parts de parties communes afférentes à chacune de ces parties.  
 
En garantissant une surface privative, le géomètre-expert engage sa responsabilité civile.  


Textes de loi  
Loi Carrez / loi n° 65-557 du 10 décembre 1996
 
Art. 1, modifiant l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie...  
 
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente ...  
 
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.  
 
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.  
 
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.