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Cabinet Lefevre

Urbanisme

Cette rubrique vous est proposée par l’Ordre des géomètres-experts

Le recours au géomètre-expert est-il obligatoire pour demander un certificat d'urbanisme ?

Non. Toute personne peut solliciter un certificat d'urbanisme à propos de n'importe quelle propriété. Toutefois, la réponse est faite au vu des éléments contenus dans la demande et le certificat d'urbanisme peut être retiré, à tout moment, en cas d'inexactitude des éléments de la demande. Il est donc préférable de s'adresser au géomètre-expert qui saura formuler le certificat d'urbanisme, selon les situations juridiques rencontrées, ce qui permettra ensuite de bénéficier dudit certificat en toute sécurité.

Qui est responsable de la réponse à une demande de certificat d'urbanisme ?

Dans les communes dotées d'un Plan d'Occupation des Sols, le certificat d'urbanisme est délivré par le Maire, au nom de la Commune. Dans les autres communes, c'est le Règlement National d'Urbanisme qui s'applique et le certificat d'urbanisme est délivré par le Préfet, au nom de l'Etat.

Peut-on créer un lotissement sur n'importe quelle propriété ?

Non. Seules les zones constructibles peuvent convenir, le cas échéant, à un lotissement, sous réserves des règles issues du Plan d'Occupation des Sols, s'il en existe, ou à défaut du Règlement National d'Urbanisme.

L'affichage sur le terrain est-il obligatoire pour tous les permis de construire ?

Oui, cet affichage est obligatoire, tant sur le terrain qu'à la Mairie et c'est le plus tardif des affichages qui fixe le point de départ du délai à l'intérieur duquel il est possible d'introduire un recours contentieux.

Un délai supplémentaire peut-il être exigé pour instruire un permis de construire ?

Oui. Le délai normal d'instruction est de deux mois au minimum mais ce délai est susceptible d'être majoré de plusieurs mois, selon les dispositions prévues par le Code de l'Urbanisme.

Le délai de deux mois pour instruire et délivrer un certificat d'urbanisme peut-il être dépassé ?

En principe non, mais il n'y a pratiquement pas de sanctions puisqu'il n'existe pas de certitificat d'urbanisme tacite. La non réponse du Maire peut être sanctionnée par les Tribunaux mais il s'agit d'une procédure très aléatoire.

Y-a-t-il des terrains situés en zone constructible et sur lesquels il est impossible d'obtenir un permis de construire ?

Oui. Le zonage d'un Plan d'Occupation des Sols ne suffit pas, à lui seul, pour garantir la constructibilité d'un terrain. Il existe de nombreuses règles qui peuvent s'opposer à cette constructibilité (densité, accès, implantation, emprise au sol, etc…). En outre, des règles supra-communales peuvent également s'y opposer (par exemple, celles issues de la Loi Littoral ou de la Loi Montagne).

Quelle est la durée de validité d'un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est créateur de droits et il protège donc les droits acquis pendant une année (éventuellement prorogeable pour une autre année).

Peut-on créer autant de lots à bâtir dans un partage successoral que dans un lotissement ?

Non. Le Code de l'Urbanisme limite à quatre le nombre de lots constructibles créés dans le cadre d'un partage successoral.

La commune peut-elle exiger des participations financières ?

Oui, sous réserve qu'elles soient la conséquence directe de la construction ou du lotissement projetés, mais uniquement pour la quote-part des dépenses imputables à la construction ou au lotissement.