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Cabinet Lefevre

Immobilier

Cette rubrique vous est proposée par l’Ordre des géomètres-experts

La loi Carrez s'étend t-elle aux copropriétés horizontales ?

Oui. L'obligation d'indiquer, dans les avants-contrats et dans les contrats définitifs de vente, la superficie privative du lot ou de la fraction de lot qui fait l'objet d'une mutation à titre onéreux, s'applique à tous les lots quelle que soit leur destination ou affectation (habitation, activité professionnelle, bureau, commerce, usage mixte...) dès lors qu'ils sont en copropriété (verticale, horizontale).

La loi Carrez a  t-elle une incidence sur la répartition des millièmes ?

Non, la superficie privative résultant d'un mesurage effectué dans le cadre de la loi Carrez n'a pas d'incidence sur la répartition des millièmes. Par contre elle peut, le cas échéant, servir à appuyer une demande de modification de la répartition des millièmes faite à l'assemblée générale des copropriétaires (en tout état de cause, une modification ne peut résulter que d'une décision de l'assemblée des copropriétaires).

Le géomètre-expert doit-il détenir une carte professionnelle d'agent immobilier pour exercer une activité de gestion et d'entremise immobilière ?

Non, les géomètres-experts ne sont pas soumis à l'exigence de détention d'une carte professionnelle d'agent immobilier.
Pour exercer une activité immobilière, le géomètre-expert doit avoir reçu l'autorisation préalable du Conseil régional de l'Ordre, en vertu de l'article 8.1 (1) al.3 de la loi du du 7 mai 1946 et de l'article 122 du décret du 31 mai 1996.