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Cabinet Lefevre

Exercice de la profession

Qu'est-ce qu'un bornage ?

Les principaux textes législatifs et réglementaires régissant l'exercice de la profession de géomètre-expert sont les suivants :

- Loi ordinale du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts (JO 8 mai 1946).
- Décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels (JO 12 juin 1996).
- Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'Ordre des Géomètres-Experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services (JO 19 juillet 1996).
Règlement intérieur de la profession.

D'autres textes concernent directement la profession, notamment :

- Arrêté du 9 septembre 1996 relatif à la reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert (JO 17 septembre 1996).
- Arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilière pour les géomètres-experts (+ annexe) (JO 19 septembre 1996).
- Arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats tenus par les géomètres experts autorisés à exercer une activité immobilière (+ annexes) (JO 19 septembre 1996).
- Décret du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (DPLG) (JO 17 septembre 1997).
- Arrêté du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le gouvernement (JO 19 mars 1997).
- Loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP (JO 30 novembre 1966).
- Décret du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre-expert de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP (JO 27 janvier 1976).
- Loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (JO 05 janvier 1991).
- Décret du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert sous forme de société d'exercice libéral.

Quels sont les principaux textes réglementant la procédure de bornage ?

L'obligation d'établir un devis est posée par l'article 49 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels.

Cet article, dans son alinéa 3, stipule que :

" préalablement à tout commencement d'exécution, le géomètre-expert convient par écrit avec le client de la consistance de la mission et du montant des honoraires y afférents. Il avertit celui qui le commet chaque fois que des modifications à la mission sont susceptibles d'entrainer une augmentation sensible de la dépense "
Le devis peut être payant ou non. Il doit être sufisamment détaillé. Il convient d'y faire référence sur la facture.
Cette obligation de devis qui s'applique de manière générale à l'ensemble de l'activité professionnelle du géomètre-expert est renforcée, s'agissant des prestations topographiques, par l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information sur les prix des prestations topographiques, article 2 :
" préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet un devis au consommateur, dont le double est conservé dans les conditions de l'arrêté du 3 octobre 1983 ".

Quels sont les principaux textes réglementant la procédure de bornage ?

Non. Le principe de libre détermination des honoraires a été posé par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985 portant amélioration de la concurrence.

L'article 11 de cette loi modifie l'article 9, 2ème alinéa, de la loi ordinale du 7 mai 1946 en ces termes :

" le montant des honoraires est convenu librement avec leurs clients dans les limites fixées, le cas échéant, par l'Etat en vertu de ses prérogatives générales en matière de prix (...) ".

Une décision du Conseil de la concurrence en date du 3 décembre 1991 rappelle ce principe de libre détermination des honoraires, interdisant expressément toute référence à un tarif s'agissant des honoraires des géomètres-experts.

Le principe de la liberté contractuelle s'applique d'ailleurs également en matière de fixation des modalités et délais de règlement des honoraires.

Les honoraires des géomètres-experts sont exigibles dès l'accomplissement de la prestation, même s'il est possible, et même conseillé, de prévoir contractuellement le versement d'acomptes.

Quand est-il nécessaire de réaliser un bornage ?

La loi n° 92-1442 du 31.12.92 relative aux délais de paiement entre les entreprises instaure, dans ses articles 2 et 3, l'obligation de mentionner sur toute facture les indications suivantes:

- Le délai de règlement.
- Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement antérieur à la date figurant dans les conditions générales de vente.
- Les conditions d'application des pénalités si les sommes sont versées après la date de paiement, quand le versement intervient au-delà du délai fixé dans les conditions générales de vente.
- L'omission de ces mentions est réprimée pénalement.

Il convient également que la facture fasse expressément référence au devis préalablement établi pour les travaux considérés.

Où sont archivés les procès-verbaux de bornage ?

Oui; il peut exercer les activités de gestion et d'entremise immobilières, s'il a reçu l'autorisation préalable du Conseil régional de l'Ordre compétent, lequel délivre ces habilitations après un examen et un contrôle stricts portant notamment sur les critères essentiels d'aptitude et d'assurance professionnelles mais également sur le respect des obligations déontologiques auxquelles sont soumis les géomètres-experts en vertu de leur appartenance à une profession libérale réglementée régie par un Ordre.

La loi du 28 juin 1994 modifiant la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts et le décret du 31 mai 1996 confirment et renforcent la possibilité pour les géomètres-experts d'exercer une activité de gestion immobilière et les autorisent à pratiquer l'activité d'entremise immobilière.

Les géomètres-experts ne relèvent pas, pour ces activités, des dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et des textes subséquents mais il sont soumis exclusivement à la législation et à la réglementation qui leur sont spécifiques (loi du 7 mai 1946, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels, arrêté du 9 septembre 1996 fixant les modalités de la formation à la gestion ou à l'entremise immobilières, arrêté du 9 septembre 1996 fixant le modèle des registres de mandats et réglement intérieur de la profession).

L'article 8.1 de la loi du 7 mai 1946 institue la Caisse des règlements pécuniaires des géomètres-experts., laquelle, placée sous la responsabilité du Président du Conseil supérieur et créée par délibération du Conseil supérieur en date du 23 octobre 1996, fonctionne depuis le 1er janvier 1997. Ses statuts et règles de fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur de la profession.

Cette Caisse a pour vocation de recevoir l'intégralité des fonds, effets ou valeurs reçus par les géomètres-experts pour le compte de leurs mandants à l'occasion de leurs activités de gestion (syndicat de copropriété et gestion locative) et d'entremise, sauf exception liée à la mise en oeuvre de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Dans le souci d'améliorer la sécurité des mouvements de fonds, le législateur impose à chaque géomètre-expert exerçant une activité immobilière, sous peine de retrait de son habilitation, d'adhérer à la Caisse et d'y déposer les sommes reçues pour le compte de ses mandants sur un compte centralisé de la Caisse; ce compte est ouvert par le Conseil supérieur au sein de la Direction de marché "assurances, banques, institutions" du Crédit Lyonnais lequel intervient en qualité d'opérateur bancaire dans le système. Des sous-comptes sont ouverts au nom de chaque géomètre-expert, lequel doit tenir pour chacun de ses mandants une comptabilité distincte, conforme aux prescriptions du plan comptable des administrateurs de biens.

 

Où sont archivés les procès-verbaux de bornage ?

Le géomètre-expert est obligatoirement assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle, dans le cadre de ses activités immobilières. Le Conseil régional de l'Ordre exerce un contrôle strict sur le respect de cette obligation et il veille également à ce que la couverture d'assurance soit suffisante au regard du volume et de la nature de l'activité réelle du Cabinet. Les sanctions en cas de non assurance sont les mêmes que celles qui s'appliquent pour les autres activités du Cabinet, à savoir l'interdiction temporaire immédiate d'exercer .

Les fonds également doivent être assurés. Les mandants bénéficient d'une sécurité maximale par le biais de l"assurance au profit de qui il appartiendra" souscrite par l'Ordre en garantie du remboursement de l'intégralité des fonds déposés ou déclarés à la Caisse, et par le contrôle et la surveillance de l'Ordre sur l'ensemble des activités professionnelles des géomètres-experts.

Le dispositif mis en place par le législateur vise à assurer une transparence totale des activités immobilières de gestion locative, de syndic de copropriété et d'entremise exercées par les géomètres-experts et à garantir une sécurité maximale aux mandants.

Où sont archivés les procès-verbaux de bornage ?

Oui, l'article 8 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre stipule que les géomètres-experts peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct des prestations prévues à l' article 1er.

Si le voisin refuse de participer aux opérations de bornage amiable, que doit-on faire ?

Elle est étendue aux départements d'outre-mer, depuis septembre 1998 (cf Ordonnance 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, commercial, et certaines activités libérales, dont l'article 7 ajoute un article 30 à la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre).

Cet article 30 pose le principe de l'extension du champ d'application de la loi du 7 mai 1946 aux DOM et en prévoit les modalités d'application.

Qui prend en charge les frais de bornage ?

Non. Un géomètre-expert peut intervenir sur l'ensemble du territoire national.

Qui prend en charge les frais de bornage ?

La profession de géomètre-expert relève des principes énumérés dans la directive européenne du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Il appartient à chaque Etat-Membre de l'Union Européenne de transposer les principes énoncés dans cette directive générale qui préconise notamment l'examen au cas par cas des diplômes et de l'expérience professionnelle justifiés par les migrants souhaitant obtenir une reconnaissance de qualification.

La loi du 28 juin 1994 a transposé les principes énoncés dans cette directive générale dans la loi du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètres-Experts. Le décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels décrit la procédure de reconnaissance des diplômes à laquelle doivent se soumettre les postulants européens ou les nationaux justifiant d'un diplôme délivré par un Etat-Membre autre que la France souhaitant s'installer en France. L'arrêté du 9 septembre 1996 décline les différentes pièces composant le dossier de demande de reconnaissance de qualification qui est examiné par une commission d'évaluation chargée d'apprécier si le candidat doit se soumettre à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude compte tenu des caractéristiques de son diplôme et de la durée de son expérience professionnelle.