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Cabinet Lefevre

Aménagement

Cette rubrique vous est proposée par l’Ordre des géomètres-experts

La procédure de remembrement fait l'objet d'un encadrement administratif rigoureux et le géomètre-expert est tributaire des décisions prises par les commissions communales et départementales d'aménagement foncier. Les voies de recours dont vous disposez sont les suivantes :

  • Au stade de l'enquête sur le projet devant la Commission Communale : un affichage est prévu en mairie pendant une durée d'un mois et tous les propriétaires sont informés et invités à se rendre en mairie afin de prendre connaissance des nouveaux lots qui leur sont attribués et piquetés sur le terrain. Il vous est possible à ce niveau de déposer une réclamation sur le registre mis à disposition en mairie aux dates indiquées et en présence d'un commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif.
     
  • Au terme de l'enquête sur le projet devant la Commission Communale : celle-ci prend des décisions qui sont dûment notifiées aux intéressés. Il vous est possible à ce niveau de déposer un recours devant la Commission Départementale dans un délai d'un mois. La Commission Départementale est tenue de prendre des décisions à la suite de ces réclamations. Vous disposez alors d'un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif.